Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de NextSellin, une plateforme SaaS d'analyse de rentabilité pour vendeurs TikTok Shop.

En vous inscrivant à NextSellin, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du Service

NextSellin est une plateforme destinée aux vendeurs TikTok Shop basés en Europe, offrant :

• Analyse de rentabilité : Calcul automatique du profit net après déduction des frais TikTok
• Gestion de la TVA : Gestion TVA intracommunautaire, OSS (One-Stop Shop), déclarations simplifiées
• Suivi des créateurs : ROI par créateur, attribution des ventes, performance des campagnes
• Exports comptables : FEC (Fichier des Écritures Comptables), intégration QuickBooks/Xero
• Aides publiques : Calcul de l'impact des subventions françaises (Start-up Pack, France 2030, BPI France)

3. Conditions d'Accès

3.1 Éligibilité

Pour utiliser NextSellin, vous devez :

• Être majeur(e) (18 ans minimum)
• Avoir un compte TikTok Shop actif
• Être basé(e) en Europe (conformité RGPD)
• Accepter l'intégration via OAuth TikTok Shop

3.2 Création de Compte

• Vous devez fournir des informations exactes et à jour
• Votre mot de passe doit être sécurisé et confidentiel
• Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte
• Un compte par utilisateur (pas de comptes multiples)

3.3 Authentification TikTok Shop

NextSellin accède à vos données TikTok Shop via l'API officielle TikTok avec votre autorisation OAuth explicite. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment depuis votre compte TikTok ou NextSellin.

4. Tarification et Abonnement

4.1 Plans Disponibles (post-lancement)

4.2 Paiement

• Paiement par carte bancaire (Stripe) ou virement SEPA
• Facturation mensuelle ou annuelle (selon le plan choisi)
• Renouvellement automatique sauf résiliation
• TVA française applicable (20%)

4.3 Résiliation et Remboursement

• Droit de rétractation : 14 jours après souscription (loi Hamon)
• Résiliation : À tout moment depuis votre compte
• Remboursement : Au prorata temporis si résiliation anticipée (plan annuel)
• Pas de remboursement : Pour les plans mensuels (déjà consommés)

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage Conforme

Vous vous engagez à :

• Utiliser NextSellin uniquement pour vos propres activités commerciales
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs
• Respecter les CGU de TikTok Shop
• Ne pas effectuer de reverse engineering du service

5.2 Usages Interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser NextSellin à des fins illégales ou frauduleuses
• Extraire massivement des données (scraping, bots)
• Revendre ou redistribuer le service
• Perturber le fonctionnement de la plateforme (DDoS, injections SQL, etc.)
• Usurper l'identité d'un tiers

5.3 Sanctions en Cas de Violation

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de NextSellin

NextSellin, son code source, son design, ses algorithmes et tous ses contenus sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

6.2 Droits de l'Utilisateur

• Vos données vous appartiennent : Vous conservez la propriété de vos données TikTok Shop
• Licence d'utilisation : NextSellin vous accorde une licence non exclusive, non transférable
• Portabilité : Vous pouvez exporter vos données à tout moment

6.3 Marques et Logos

"NextSellin", le logo NextSellin et tous les éléments graphiques associés sont des marques protégées. TikTok et TikTok Shop sont des marques de ByteDance Ltd.

7. Responsabilité et Garanties

7.1 Disponibilité du Service

NextSellin s'engage à fournir un service accessible de manière continue (hors maintenance programmée). Toutefois, des interruptions peuvent survenir en cas de :

• Maintenance technique (notifiée 48h à l'avance)
• Force majeure (cyberattaques, catastrophe naturelle)
• Indisponibilité de l'API TikTok Shop

7.2 Exactitude des Données

NextSellin calcule la rentabilité à partir des données fournies par l'API TikTok Shop. Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue de ces données tierces. Vous demeurez responsable de vérifier les calculs pour vos déclarations fiscales et comptables.

7.3 Limitation de Responsabilité

8. Protection des Données (RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

• Conformité RGPD : Données hébergées en France et UE uniquement
• Vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité
• Contact DPO : contact@nextsellin.com

9. Modifications des CGU

NextSellin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications majeures seront notifiées par email 30 jours avant leur application.

En continuant à utiliser NextSellin après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous acceptez automatiquement ces modifications.

Dernière révision : 29 novembre 2025

10. Droit Applicable et Litiges

10.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

10.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez contacter notre service client : contact@nextsellin.com

Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation (conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation).

10.3 Juridiction Compétente

En dernier recours, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Contact